J.O. 21 du 25 janvier 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 17 janvier 2007 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0720042A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2007, Mme Georges (Patricia, Nicole), divorcée Morineau, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Schies (Philippe, René) à la résidence d'Alfortville (Val-de-Marne).